Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de EI Matixweb et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : création ou refonte de site internet, ou optimisation. Toute prestation accomplie par EI Matixweb implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que EI Matixweb serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par CB ; soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation. Sauf mention particulière dans le devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l’acheteur doit verser à EI Matixweb une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause Retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de EI Matixweb.

Clause n° 8 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

EI Matixweb s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours de la mission et à ne transmettre aucune information d’ordre confidentiel qui pourrait lui être communiquée comme telle par le client. Tous les éléments créés dans le cadre du contrat demeureront la propriété de EI Matixweb jusqu'à la pleine réalisation du paiement, à moins que le contrat ne stipule le contraire.

Clause n° 9 : Communication

Le client autorise EI Matixweb à communiquer sur les missions et réalisations effectuées dans le cadre de la commande. Ceci, sur tous supports, imprimés ou numériques.

Clause n° 10 : Obligation de moyens

EI Matixweb s’engage à mobiliser toutes les ressources pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société EI Matixweb ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Clause n° 12 : Révisions des CGV

EI Matixweb se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet à partir du moment où elles sont publiées sur le site Web de EI Matixweb ou envoyées par e-mail au client.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce en Région Auvergne-Rhône-Alpes.